Home Immobilier Quand prévenir le locataire de la vente du logement ?

Vente de logement

Cette question, nombre de propriétaires se la posent. Et ils ont raison, puisqu’il existe bien un délai pour prévenir le locataire de la vente du logement. De plus, selon s’il s’agit d’une location nue ou d’une location meublée, les conditions diffèrent. Plein phare sur les dispositions légales qui encadrent la vente d’un bien loué.

Une demande de congé encadrée par la loi

Pour la vente d’un appartement loué, ou d’une maison, un propriétaire est soumis à un cadre légal strict.

Tout d’abord, sa décision doit découler d’un motif légitime et sérieux tel que la reprise du logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille. Pour en informer son locataire, il doit lui envoyer une demande de congé en mentionnant le motif. S’il y a plusieurs locataires, il devra adresser un courrier à chacun d’eux.

Le propriétaire a le choix de faire parvenir le courrier soit en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, soit par une lettre remise en main propre contre signature.

Attention, la demande de congé ne peut pas avoir lieu en cours de bail ! Cela signifie que le propriétaire doit attendre la fin du bail pour entamer sa démarche de vente.

Le respect d’un préavis

Lorsque le propriétaire décide de vendre son logement loué, un préavis s’impose à lui, et cela afin que le locataire puisse s’organiser. Ce préavis est de :

  • 6 mois pour une location vide (ou nue)
  • 3 mois pour une location meublée

Ce délai permet ainsi au locataire d’avoir le temps de faire des démarches pour retrouver un nouveau logement. Ou alors de projeter d’acheter ledit logement en ayant déjà connaissance du prix de vente et d’une estimation des frais de notaire, comme l’exige l’article 15 II de la loi de 1989.

Vente locataire

Vente d’un logement loué : priorité au locataire

Eh oui, dans le cas de la vente d’un bien dit vide, c’est-à-dire sans personne dedans au moment de l’acte de vente, la priorité d’achat revient au locataire actuel. Il en est informé dans la demande de congé qui contient notamment le montant du bien et les modalités de paiement. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour informer le propriétaire de sa réponse.

Vendre du jour au lendemain son bien loué n’est pas possible, et cela afin de protéger le locataire en place. En respectant les dispositions légales, le propriétaire lui laisse donc le temps de chercher un autre logement ou bien de lui donner l’opportunité d’acquérir le bien en question.

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