Home Immobilier Loi Carrez : une protection des acheteurs

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La loi Carrez est entrée en vigueur en décembre 1996 et porte le nom de son auteur Monsieur Gilles Carrez député du Val-de-Marne depuis 1993.

La loi Carrez protège les futurs propriétaires qui ont le projet d’acheter un bien immobilier à Agde (34), un bien immobilier à Montreuil (93) ou ailleurs sur tout le territoire français. En effet, cette dernière exige la mention sur l’acte de vente de la superficie des planchers des locaux, déduction faite des surfaces utilisées par les cloisons, les murs,  les embrasures des portes et des fenêtres. Cette opération équivaut au calcul de la surface habitable réelle, appelée la loi Carrez.

Si la mention de la superficie dans l’acte de vente n’est pas respectée, l’acheteur du bien a le droit de demander la nullité de l’acte de vente et dispose d’un délai d’un mois pour le faire à compter de la signature.

Dans le cas où la superficie du bien déclarée est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur (dans un délai de un an) peut demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte de vente, l’excédent ne donne pas le droit à un supplément de prix de la part du vendeur.

Le calcul de la surface peut être effectué soit par un expert ou bien soit par le vendeur lui-même qui portera toutes les responsabilités en cas de litige.

Vente immobilier

Bon à savoir :

Les superficies inférieures à 8m² ne sont pas prises en compte pour le calcul de la superficie privative. De telles surfaces s’apparentent souvent à une chambre de bonne.

Pour plus de renseignements sur le calcul de la loi Carrez, rendez-vous sur : www.orpi.com

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