L’avant-contrat
Pour acheter ou vendre un bien immobilier, il est souhaitable d’établir ou de faire établir par un professionnel, agent immobilier ou notaire, un avant-contrat qui engage acheteur et vendeur avant l’acte définitif devant notaire. Dans l’avant-contrat, vous trouvez la description du bien, son prix et ses modalités de vente, la date de la signature de l’acte authentique, les éventuels acomptes et la date d’entrée dans les lieux.
Depuis le 30 mai 2001, toute personne souhaitant acheter un appartement en copropriété peut également demander au syndic de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble. Bien entendu, la présence d’amiante ou de plomb dans les peintures, de termites ou de certains champignons doivent faire l’objet d’une déclaration.
Après la signature de l’avant-contrat, peut-on changer d’avis ?
Le vendeur, lorsqu’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente, et les deux parties dans le cas d’un compromis, sont en principe définitivement engagés.
Depuis le 1er juin 2001, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation ou d’un délai de réflexion, lorsqu’il achète de l’immobilier ancien (article 72 de la loi du 13 décembre 2000 codifié à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitat) : lorsque l’avant-contrat signé a été établi par un agent immobilier, l’acheteur peut se rétracter pendant un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat. Lorsque l’avant-contrat est établi par acte notarié, l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour réfléchir préalablement à la signature qui ne pourra être émise après ce délai.
Les avants-contrats prévoient aussi parfois la possibilité pour l’acheteur ou le vendeur de renoncer à l’opération moyennant une somme à titre de dédommagement : il s’agit des clauses de dû dit ou des clauses d’arrhes.
Par ailleurs, pour prévenir des risques d’échec de la transaction, l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse d’achat) présente souvent des clauses suspensives. Leur rôle est de subordonner les effets de l’avant-contrat à la réalisation d’un événement futur et incertain, comme la vente de l’ancien logement par exemple. L’une d’entre elles est imposée par la loi lorsque l’achat du logement se fait à crédit : c’est la clause suspensive d’obtention du prêt. Ainsi, si l’acheteur n’obtient pas son prêt, il est libéré de son engagement. Aucune commission ne sera due.